Adoptée en 1995, la nouvelle loi relative à l’incitation
à l’investissement, dite « charte de l’investissement »
est venue mettre un terme à un ensemble de textes disparates,
régissant chacun un secteur d’activités particulier.
Désormais, tout projet, quel que soit le domaine où il s’exercera,
est soumis à une législation unifiée, homogène, généralisée à
l’ensemble des régions du Royaume, et faisant bénéficier
toutes les activités des mêmes avantages.
En somme c’est l’acte d’investir qui sera pris en compte.
De plus un certain nombre de formalités relatives
au visa de conformité ont été supprimées, du fait même
de la généralisation des avantages.
Concernant précisement ces avantages,
la charte de l’investissement se distingue par une diminution
sensible de la pression fiscale aussi bien lors de la phase
de création d’une entreprise, que lors de l’exploitation.
C’est ainsi que l’acquisition de terrains destinés à la réalisation
de projets industriels est exonérée des droits d’enregistrement,
et que l’apport en société, quel que soit sa nature,
n’est assujetti qu’à un taux de 0,50%. Quant aux projets prévoyant
l’importation de biens d’équipement, de matériel et d’outillage,
ils bénéficient d’une part, de l’application d’un taux de 2,5% et de 10%
de droits de douane et d’autres part, sont exonérés de la TVA.
En outre toute création d’entreprise est exoné des impôts
des patentes et de la taxe urbaine pendant 5 ans.
En cours d’exploitation, d’importants avantages fiscaux relatifs
à l’impôts sur les Sociétés (I.S) et l’impôts Général
sur les Revenu (IGR) sont prévus.
Plus particulièrement, les entreprises exportatrices
bénéficient d’une réduction totale de l’IS et de l’IGR
pendant les 5 premières anées consécutives à leur création,
et de 50% au delà de cette période.
Pour leur part, les projets d’extension bénéficient
d’importantes provisions en franchise d’impôt.
Concernant les investisseurs étrangers,
la loi leur garantit le transfert de leurs bénéfices
ainsi que le produit de cession ou de liquidation de l’investissement.